Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le :
01/07/2025
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2025
Source : www.service-public.frLa saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe... Lire la suite
Historique
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : gazette-du-midi.fr -
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
...Source : www.lemag-juridique.com -
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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