Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le :
03/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif vise à faciliter et à accélérer le recouvrement des créances commerciales impayées, en permettant au créancier d'obtenir ... Lire la suite
Historique
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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice
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Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Commissaires de Justice
...Source : www.jss.fr -
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice
...Source : www.efl.fr