Historique

• Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
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  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
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  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
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  Source : www.service-public.fr
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