Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le :
02/06/2026
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Source : www.legifiscal.frEn cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision.... Lire la suite
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