Contactez-nous au
04 77 33 21 76
Nos services numériques
Diaporama
Diaporama

Constats

L'Étude AUXIL'HUIS, commissaires de justice associés, vous accompagne dans toutes les démarches liées aux constats.
En savoir plus
 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos missions
  2. Constats

Le commissaire de justice est spécialisé dans l’établissement de la vérité et de la preuve.

Depuis la loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010, les constats ont acquis une force probante.

Nos constats sauvegardent vos droits et vos intérêts au quotidien :

  • Constat avant et après travaux
  • Constat de voirie BTP (vidéo)
  • Constat d’abandon de chantier, d’avancement de chantier, de malfaçons
  • Constat d’affichage d’autorisation administratives (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…)
  • Constat de nuisance sonores
  • Constat suite à sinistre divers
  • Etat des lieux
  • Inventaire
  • Nouvelles technologies (SMS, messages vocaux, internet…)
Nos missions

L'équipe dédiée

Photo de Maître Isabelle DESSEIGNE

Maître Isabelle DESSEIGNE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Monsieur Jean-Christophe ROBERT

Monsieur Jean-Christophe ROBERT

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Actualites

Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 11h19 11 19
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
...
Lire la suite

Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 10h04 10 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie sur salaire : le barème 2026
...
Lire la suite

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 15h49 15 49
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
...
Lire la suite

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 15h32 15 32
Commissaires de Justice
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
...
Lire la suite

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 11h32 11 32
Commissaires de Justice
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Toutes les actualités
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK