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Constats

L'Étude AUXIL'HUIS, commissaires de justice associés, vous accompagne dans toutes les démarches liées aux constats.
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Le commissaire de justice est spécialisé dans l’établissement de la vérité et de la preuve.

Depuis la loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010, les constats ont acquis une force probante.

Nos constats sauvegardent vos droits et vos intérêts au quotidien :

  • Constat avant et après travaux
  • Constat de voirie BTP (vidéo)
  • Constat d’abandon de chantier, d’avancement de chantier, de malfaçons
  • Constat d’affichage d’autorisation administratives (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…)
  • Constat de nuisance sonores
  • Constat suite à sinistre divers
  • Etat des lieux
  • Inventaire
  • Nouvelles technologies (SMS, messages vocaux, internet…)
Nos missions

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Maître Isabelle DESSEIGNE

Commissaire de justice associé
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Actualites

Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 10h04 10 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie sur salaire : le barème 2026
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 15h49 15 49
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 15h32 15 32
Commissaires de Justice
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 17h29 17 29
Commissaires de Justice
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
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Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 14h47 14 47
Commissaires de Justice
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