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Constats

L'Étude AUXIL'HUIS, commissaires de justice associés, vous accompagne dans toutes les démarches liées aux constats.
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Le commissaire de justice est spécialisé dans l’établissement de la vérité et de la preuve.

Depuis la loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010, les constats ont acquis une force probante.

Nos constats sauvegardent vos droits et vos intérêts au quotidien :

  • Constat avant et après travaux
  • Constat de voirie BTP (vidéo)
  • Constat d’abandon de chantier, d’avancement de chantier, de malfaçons
  • Constat d’affichage d’autorisation administratives (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…)
  • Constat de nuisance sonores
  • Constat suite à sinistre divers
  • Etat des lieux
  • Inventaire
  • Nouvelles technologies (SMS, messages vocaux, internet…)
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Maître Isabelle DESSEIGNE

Commissaire de justice associé
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Actualites

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h20 11 20
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 09h40 09 40
Commissaires de Justice
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Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice
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Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 15h37 15 37
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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 10h42 10 42
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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