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Constats

L'Étude AUXIL'HUIS, commissaires de justice associés, vous accompagne dans toutes les démarches liées aux constats.
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Le commissaire de justice est spécialisé dans l’établissement de la vérité et de la preuve.

Depuis la loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010, les constats ont acquis une force probante.

Nos constats sauvegardent vos droits et vos intérêts au quotidien :

  • Constat avant et après travaux
  • Constat de voirie BTP (vidéo)
  • Constat d’abandon de chantier, d’avancement de chantier, de malfaçons
  • Constat d’affichage d’autorisation administratives (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…)
  • Constat de nuisance sonores
  • Constat suite à sinistre divers
  • Etat des lieux
  • Inventaire
  • Nouvelles technologies (SMS, messages vocaux, internet…)
Nos missions

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Maître Isabelle DESSEIGNE

Commissaire de justice associé
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Actualites

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 15h37 15 37
Commissaires de Justice
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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 10h42 10 42
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 13h40 13 40
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 15h51 15 51
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h30 17 30
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement des créances commerciales incontestées
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