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Constats

L'Étude AUXIL'HUIS, commissaires de justice associés, vous accompagne dans toutes les démarches liées aux constats.
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Le commissaire de justice est spécialisé dans l’établissement de la vérité et de la preuve.

Depuis la loi dite « Béteille » du 22 décembre 2010, les constats ont acquis une force probante.

Nos constats sauvegardent vos droits et vos intérêts au quotidien :

  • Constat avant et après travaux
  • Constat de voirie BTP (vidéo)
  • Constat d’abandon de chantier, d’avancement de chantier, de malfaçons
  • Constat d’affichage d’autorisation administratives (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…)
  • Constat de nuisance sonores
  • Constat suite à sinistre divers
  • Etat des lieux
  • Inventaire
  • Nouvelles technologies (SMS, messages vocaux, internet…)
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Maître Isabelle DESSEIGNE

Commissaire de justice associé
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Actualites

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 15h51 15 51
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h30 17 30
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement des créances commerciales incontestées
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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice
Compétence internationale : domicile apparent validé
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Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 11h19 11 19
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 11h32 11 32
Commissaires de Justice
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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