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Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 11h57 11 57
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
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Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 16h57 16 57
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
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Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 16h15 16 15
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 11h32 11 32
Commissaires de Justice
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 12h08 12 08
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 18h49 18 49
Commissaires de Justice
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 08h15 08 15
Commissaires de Justice
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
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