Contactez-nous au
04 77 33 21 76
Nos services numériques
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos actualités

Nos actualites

Pour affiner vos recherches, utilisez le filtre ci-dessous :

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 17h29 17 29
Commissaires de Justice
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
...
Lire la suite

Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 14h47 14 47
Commissaires de Justice
Accompagnement d'un commissaire de justice
...
Lire la suite

Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 09h04 09 04
Commissaires de Justice / Constats
Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
...
Lire la suite

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 13h19 13 19
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
...
Lire la suite

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 11h57 11 57
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
...
Lire la suite

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 16h57 16 57
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
...
Lire la suite

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 16h15 16 15
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
...
Lire la suite

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 11h32 11 32
Commissaires de Justice
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
...
Lire la suite

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 12h08 12 08
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
...
Lire la suite

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 18h49 18 49
Commissaires de Justice
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
...
Lire la suite

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 08h15 08 15
Commissaires de Justice
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK