Une signification est un acte juridique par lequel un Commissaire de Justice notifie officiellement un document ou un acte à une personne ou à une entité.
Cette signification vise à informer la personne destinataire de ses droits et obligations en vertu de la loi. Elle va également provoquer des conséquences juridiques et faire partir des délais, selon les cas.
Le Commissaire de justice joue un rôle essentiel en s’assurant que les actes juridiques sont portés à la connaissance des parties concernées de manière officielle et dans le respect des règles de procédure.
Lorsqu'une signification est effectuée, le Commissaire de Justice dresse un procès-verbal de signification dans lequel sont relatés la date, le lieu, et la manière dont l’acte a été remis. Ce procès-verbal constitue une preuve de la réalisation de la signification. Il représente également un gage de sécurité juridique (comparé notamment à l’envoi de courrier en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception).
Les actes pouvant être signifiés se distinguent en deux catégories :
Les actes judiciaires (à l’occasion d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une exécution) :
- Assignations à comparaître et citations
- Significations de jugements et de décisions
- Actes relatifs à l’exécution des décisions
Les actes extrajudiciaires (de nature civile ou commerciale)
- Sommations de payer ou de faire
- Sommations interpellatives
- Les congés et renouvellement de baux
- Les commandements de payer (les loyers, les charges de copropriété, etc)
- Les oppositions (au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, à mariage, à partage de succession, etc)
- Les cession (de créances, de fonds de commerce, de parts sociales, etc)
- Les ruptures de PACS
- Etc.
Les compétences de notre étude nous permettent de vous conseiller, de rédiger et de signifier l’ensemble de ces actes.
